28 Februari 1993

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité Frans 28-02-1993
Arrêté royal n° 2 fixant le délai dans lequel le maître du fichier doit se conformer aux dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel pour les traitements existant au moment de l'entrée en vigueur de ces dispositions. Frans 28-02-1993
Arrêté royal n° 1 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - Frans 28-02-1993
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux. Frans 28-02-1993
Arrêté royal relatif à l'inscription de valeurs mobilières au premier marché d'une Bourse de valeurs mobilières. Frans 28-02-1993
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 janvier 1992 modifiant l'arrêté royal du 22 septembre 1966 relatif aux conditions et modalités de reconnaissance des laboratoires d'analyse et de contrôle des médicaments. Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL concernant les modalités d'émission des tranches "21" de la Loterie nationale Frans 28-02-1993
Arrêté royal fixant le statut organique du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. Frans 28-02-1993
Arrêté royal autorisant le Commissariat royal à la politique des immigrés à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 28-02-1993
Loi portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 20 novembre 1989. Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL visant l'octroi d'une subvention supplémentaire de F 15 000 000 à l'Organisation internationale pour les Migrations, pour l'exécution d'un programme de rapatriement volontaire en 1992 Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence Frans 28-02-1993
Arrêté royal relatif au paiement par virement de certains avantages liquidés par l'Office national des pensions. Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant la programmation sociale dans les entreprises de services publics d'autobus Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie du sucre et de ses dérivés" Frans 28-02-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 août 1989 relatif aux avances sur pensions alimentaires dues aux enfants et au recouvrement de ces pensions Frans 28-02-1993