04 Maart 1993

Titel Taal Datum
Arrêté de l'Exécutif régional wallon interdisant toute capture d'écrevisses à pieds-rouges dans les cours d'eau de la Région wallonne. Frans 04-03-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'audition des parties lors des recours exercés contre les décisions prises en matière de permis d'urbanisme, de permis de lotir et de certificats d'urbanisme. Frans 04-03-1993
Convention collective de travail du 4 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, fixant le taux de la cotisation au Fonds de formation professionnelle de la construction Frans 04-03-1993
ARRETE du Collège réuni modifiant l'arrêté royal du 18 août 1987 fixant les normes auxquelles doivent répondre les maisons de repos pour personnes âgées, établies dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale et qui en raison de leur organisation ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à l'une ou l'autre communauté Frans 04-03-1993
ARRET N° 18/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 4, # 3; 5, 9°; et 64, alinéa 3, du décret de la Communauté flamande du 27 mars 1991 "betreffende de rechtspositie van sommige personeelsleden van het gesubsidieerd onderwijs en de gesubsidieerde psycho-medisch-sociale centra" Frans 04-03-1993
ARRET N° 19/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 39 du décret de la Communauté flamande du 12 juin 1991 "betreffende de universiteiten in de Vlaamse Gemeenschap" , introduit par l'a.s.b.l. "Vlaamse Hogescholen van het lange type " et Patrick Smets Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication d'échange du 9 mars 1993 d'emprunts classiques intérieurs contre des obligations linéaires Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel n° 3 du 24 novembre 1970 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations trimestrielles, l'arrêté ministériel du 14 avril 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-néerlandaise, l'arrêté ministériel du 25 mai 1977 relatif aux importations et exportations par la frontière belgo-luxembourgeoise, l'arrêté ministériel n° 18 du 30 juin 1984 relatif au relevé utilisé lors de l'importation ou de l'exportation par la frontière belgo-luxembourgeoise ou par la frontière belgo-néerlandaise et l'arrêté ministériel n° 19 du 10 janvier 1987 relatif aux acomptes mensuels à payer par les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée tenus au dépôt de déclarations annuelles Frans 04-03-1993
Circulaire ministérielle n° 005 relative aux permis d'urbanisme à durée limitée. Frans 04-03-1993
Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments contenant de la Glafénine. Frans 04-03-1993
Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la procédure consécutive à la suspension d'un permis d'urbanisme, d'un permis de lotir ou d'un certificat d'urbanisme. Frans 04-03-1993
Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1975 relatif à l'exploitation des bureaux de placement payants. Frans 04-03-1993
Commission paritaire de la construction. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification et coordination des statuts du Fonds de formation professionnelle de la construction . Frans 04-03-1993
Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie. - Convention collective de travail du 4 mars 1993. - Modification des statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie textile et de la bonneterie" . Frans 04-03-1993
ARRETE de l'Exécutif régional wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant effectif de 1 000 millions de francs Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 1 du 2 septembre 1980 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL n° 6 accordant des délais pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée qui est due en raison de l'importation de biens Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel nr. 9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée Frans 04-03-1993
ARRET N° 20/93 DE LA COUR D'ARBITRAGE - - En cause : les recours en annulation partielle de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 18 juillet 1991, introduits par l'Ordre national des avocats de Belgique et les associations sans but lucratif Amnesty International-Belgique francophone, Mouvement contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, Ligue des droits de l'homme et Syndicat des avocats pour la démocratie Frans 04-03-1993
ARRETE MINISTERIEL relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Frans 04-03-1993