03 Mei 1993

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 6 septembre 1965 portant mesures provisoires en matière de promotion et de changement de grade des agents du Ministère des Affaires économiques Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1984 portant organisation des jurys d'examen charges de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée Frans 03-05-1993
Loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction. Frans 03-05-1993
Arrêté ministériel exonérant la spécialité Nicorette 2 mg, de la prescription médicale. Frans 03-05-1993
Arrêté royal prorogeant le Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi. Frans 03-05-1993
Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi. Frans 03-05-1993
Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. Convention collective de travail du 3 mai 1993. - Institution d'un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts . Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 novembre 1992 de la commission paritaire pour les banques concernant le remplacement de jours fériés et la convention collective de travail du 10 novembre 1992 concernant la fixation des journées de fermeture pour la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1995 Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de l'Institut géographique national Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL autorisant l'Office de Renseignements et d'Aide aux Familles des militaires à engager des personnes sous le régime de contrat de travail en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1991, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 18 avril 1968 concernant le statut des délégations syndicales Frans 03-05-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 03-05-1993
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit. Frans 03-05-1993
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie des briques. Frans 03-05-1993
Convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, complétant la convention collective de travail du 29 juin 1992, en complément à la convention collective de travail du 13 mai 1991 fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs Frans 03-05-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'Arrêté royal du 29 janvier 1979 déclarant représentatives des organisations professionnelles d'employeurs dans la branche d'activité de l'industrie cinématographique Frans 03-05-1993
ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française pris en exécution des articles 13, 20, 26, 32, 33, 39 et 40 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 26 avril 1993 fixant les dispositions transitoires relatives aux charges et emplois applicables aux membres des personnels de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française Frans 03-05-1993
ARRETE MINISTERIEL fixant une opération qui est prise en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions et opérations à l'étranger Frans 03-05-1993