28 Oktober 1993

Titel Taal Datum
Protocole portant amendement des articles 1 a) , 14 et 14 b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route . Frans 28-10-1993
Adaptation au 1er janvier 1994 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés . Frans 28-10-1993
Arrêté royal relatif à la protection des commissariats de police communale contre l'effraction. Frans 28-10-1993
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1979 fixant les échelles de traitements du personnel du Secrétariat du Conseil national du Travail. Frans 28-10-1993
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française déterminant l'entrée en vigueur de certains articles du décret fixant les conditions de reconnaissance et de subventions des centres culturels du 28 juillet 1992 Frans 28-10-1993
ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 1993 fixant le cadre organique du personnel de l'Institut bruxellois pour la Gestion de l'Environnement Frans 28-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Frans 28-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant le Règlement général pour la protection du travail, en ce qui concerne la ligne hiérarchique Frans 28-10-1993
Convention collective de travail du 28 octobre 1993 de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières. - Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1982 instituant un fonds de sécurité et fixant ses statuts . Frans 28-10-1993
Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel et fixant sa dénomination et sa compétence. Frans 28-10-1993
Arrêté ministériel déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées. - Frans 28-10-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 fixant les conditions et les règles selon lesquelles une indemnité est accordée aux maîtres de stage en médecine générale Frans 28-10-1993