13 December 1993

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant pour certaines entreprises relevant de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 13-12-1993
ACCORD NATIONAL MEDICO-MUTUALISTE DU 13 DECEMBRE 1993. Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 décembre 1992, conclue au sein de la Commission Paritaire pour le commerce de combustibles, concernant la prépension conventionnelle Frans 13-12-1993
ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière des Finances et du Budget aux fonctionnaires du Ministère de la Communauté flamande Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 29 septembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin relative au remplacement des jours fériés des 1er janvier 1994, 1er mai 1994 et 25 décembre 1994 Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, fixant une cotisation exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1993 au "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération" Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fromage fondu Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL relatif à la réparation des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail, en faveur des membres du personnel de la "Vlaamse Vervoermaatschappij" Frans 13-12-1993
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 28 janvier 1991 fixant les prix maxima pour le transport par taxis Frans 13-12-1993
Institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. Frans 13-12-1993
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 28 juin 1991 portant la répartition des emplois du cadre organique de la Régie des Bâtiments. Frans 13-12-1993
Arrêté royal concernant l'occupation d'agents contractuels au Ministère de l'Emploi et du Travail en vue de répondre à un besoin exceptionnel et temporaire en personnel. Frans 13-12-1993
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juin 1978 portant fixation du cadre organique du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service de l'Institut géographique national Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi et de la formation de groupes à risque Frans 13-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1992, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prime de fin d'année et autres avantages sociaux dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers Frans 13-12-1993