27 December 1993

Titel Taal Datum
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française portant organisation générale du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées Frans 27-12-1993
Décret portant des mesures urgentes en matière d'enseignement. Frans 27-12-1993
Arrêté royal modifiant les articles 30, 31, 35, 36, 81, 82, 114, 115 et 116 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 27-12-1993
Arrêté royal concernant la libération de N-nitrosamines et de substances N-nitrosables par les tétines et les sucettes en élastomère ou en caoutchouc. Frans 27-12-1993
Arrêté royal fixant, pour le premier trimestre de l'année 1994, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 27-12-1993
LOI modifiant la loi générale sur les douanes et accises Frans 27-12-1993
DECRET contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994 Frans 27-12-1993
DECRET coordonné instituant un prix du Conseil de la Communauté française en vue de couronner un ouvrage à l'usage de l'enseignement et de l'éducation permanente, mettant en valeur le patrimoine de la Communauté française Frans 27-12-1993
DECRET contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994 Frans 27-12-1993
Arrêté royal abrogeant les arrêtés royaux relatifs à la Pharmacopée belge, quatrième édition, et à ses suppléments. Frans 27-12-1993
Arrêté royal fixant, pour le premier trimestre de l'année 1994, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50 et 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Frans 27-12-1993
LOI modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé, ainsi que le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des taxes assimilées au timbre et modifiant le statut de la Société nationale de Crédit à l'Industrie Frans 27-12-1993
DECRET modifiant le décret du 10 mai 1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées Frans 27-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, modifiant la convention collective de travail du 27 avril 1981 instituant un Fonds de sécurité d'existence pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie et en fixant les statuts Frans 27-12-1993
DECRET portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget Frans 27-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de taxis et taxis-camionnettes" Frans 27-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 février 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant le travail à temps partiel et la durée minimale des prestations de travail Frans 27-12-1993
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale Frans 27-12-1993