13 Januari 1994

Titel	Taal	Datum
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution des articles 19, 20 et 21 de l'ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du Logement et relative au secteur du logement social.	Frans	13-01-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant modification des prix du transport des voyageurs sur le réseau des transports urbains et régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale.	Frans	13-01-1994
ARRET N° 2/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, introduits par l'Union professionnelle des entreprises d'assurances et autres	Frans	13-01-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine	Frans	13-01-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 novembre 1991 portant fixation des redevances à percevoir pour l'utilisation des aéroports et aérodromes wallons.	Frans	13-01-1994
ARRETE MINISTERIEL portant délégation de certaines compétences en matière d'Affaires intérieures, aux fonctionnaires de la Communauté flamande	Frans	13-01-1994
ARRET N° 3/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 1992 relative a la taxe régionale pour 1992, introduits par l'Union professionnelle des entreprises d'assurance et par l'a.s.b.l. Centre européen de diffusion, de promotion et de propagande pour entreprises et autres	Frans	13-01-1994
ARRET N° 1/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de l'article 10 de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières, introduits par Henry Van Gael et autres	Frans	13-01-1994