03 Februari 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires. Frans 03-02-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale organisant la procédure relative à l'avis de la Commission royale des Monuments et des Sites avant la délivrance des autorisations dont un bien relevant du patrimoine immobilier inscrit sur la liste de sauvegarde ou classé doit faire l'objet en vertu de dispositions de nature législative prises dans les matières visées à l'article 107quater de la Constitution. Frans 03-02-1994
ARRETE du Gouvernement wallon autorisant la destruction du pigeon ramier dans certaines cultures de la Région wallonne Frans 03-02-1994
Accord de coopération entre le Gouvernement du Val d'Aoste et le Gouvernement de la Communauté francaise de Belgique. Frans 03-02-1994
Arrêté ministériel relatif à la prime à la vache allaitante. Frans 03-02-1994
Arrêté ministériel relatif la prime spéciale aux producteurs de viande bovine. Frans 03-02-1994
ARRETE MINISTERIEL fixant les modalités de fonctionnement du Comité consultatif de l'incendie Frans 03-02-1994
ARRETE de la Commission communautaire française portant délégation de compétence et de signature au fonctionnaire dirigeant des Services du Collège de la Commission communautaire française Frans 03-02-1994
ARRETE du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 13 juin 1991 déterminant les critères de répartition des subventions accordées aux pouvoirs locaux occupant des agents contractuels Frans 03-02-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1965 fixant le statut du personnel scientifique des établissements scientifiques de l'Etat et l'arrêté royal du 19 novembre 1991 modifiant ledit arrêté royal du 21 avril 1965. Frans 03-02-1994
Arrêté royal relatif à l'émission par l'Etat belge d'un emprunt dénommé " Obligations linéaires à taux d'intérêt variable - 16 mars 1999 ". Frans 03-02-1994
Arrêté ministériel relatif au calendrier des émissions spéciales de certificats de trésorerie libellés en francs pour la période du 8 février 1994 au 27 avril 1994. Frans 03-02-1994