03 Maart 1994

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 17 août 1989 fixant les échelles de traitements des grades particuliers du Ministère des Affaires économiques Frans 03-03-1994
Convention collective de travail du 3 mars 1994 de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et de dégraissage. - Modification à la convention collective de travail du 7 mai 1993 octroyant une prime de fin d'année . Frans 03-03-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant les instances consultatives appelées à émettre leur avis sur le projet de plan régional de développement, conformément à l'article 18 de l'ordonnance du 29 août 1991 organique de la planification et de l'urbanisme. Frans 03-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 avril 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, octroyant un double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1993 Frans 03-03-1994
Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes interprofessionnels pour la détermination [...] de la composition du lait. <AR 2006-12-21/64, art. 10, 004; Frans 03-03-1994
Arrêté ministériel concernant les aides aux investissements et à l'installation en agriculture. Réduction des subventions-intérêts relatives aux demandes introduites durant la période du 1er avril 1992 au 31 mars 1993. Frans 03-03-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Frans 03-03-1994
Commission paritaire de la construction. Convention collective de travail du 3 mars 1994. - Octroi d'une prime à l'emploi ou à la formation aux employeurs de la construction et à leurs ouvriers . Frans 03-03-1994
ARRETE du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le taux d'intérêt de base des prêts à accorder par le Fonds du Logement des Familles de la Région bruxelloise au moyen des capitaux provenant des fonds B2, B3 et B4 Frans 03-03-1994
Arrêté royal portant affectation du produit des versements inscrits au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale. Frans 03-03-1994
Arrêté ministériel fixant la date de début de l'opération " UNAMIR " ayant pour but de permettre et faciliter l'accord de paix d'Arusha. Frans 03-03-1994
ARRETE MINISTERIEL déterminant le mode de calcul et d'arrondissement des nouveaux taux d'intérêt établis conformément aux dispositions de l'article 3, alinéa 4 de l'arrêté royal du 2 mars 1994 relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 1994-1997-2000-2003 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti Frans 03-03-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 décembre 1993 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1994 Frans 03-03-1994
ARRET N° 18/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, introduit par le Gouvernement flamand Frans 03-03-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'article 13 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 instituant un document social unique dans le secteur de l'horticulture Frans 03-03-1994
ARRET N° 21/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension de l'article 3 de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats, introduite par Stefaan Raes et Maria Wyckaert Frans 03-03-1994