29 Maart 1994

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en application de l'article 41, # 2, de la loi du 7 décembre 1988 Frans 29-03-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1978 fixant les échelles de traitements des grades particuliers de la Caisse spéciale de compensation pour allocations familiales en faveur des travailleurs de l'industrie diamantaire Frans 29-03-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1980 fixant les cadres linguistiques du Ministère de la Prévoyance sociale Frans 29-03-1994
ARRETE relatif à la prise en considération de la garantie de l'Etat comme élément des fonds propres des établissements publics de crédit Frans 29-03-1994
Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1994 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire. Frans 29-03-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1987 relatif aux comptes annuels des hôpitaux. Frans 29-03-1994
Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises. Frans 29-03-1994
Arrêté royal accordant au Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1993. Frans 29-03-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés Frans 29-03-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale pris en exécution de l'article 7, § 3 de l'arrêté royal du 8 août 1983 relatif à l'exercice d'une fonction supérieure dans les administrations de l'Etat. Frans 29-03-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1987 relatif au plan comptable minimum normalisé des hôpitaux. Frans 29-03-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail Frans 29-03-1994
DIRECTIVE 94/13/CEE du Conseil du 29 mars 1994 modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté Frans 29-03-1994
Arrêté royal fixant le montant des jetons de présence attribués au président et aux membres du Comité technique institué auprès de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités. Frans 29-03-1994
Arrêté modifiant l'arrêté de la Commission bancaire et financière du 19 mars 1991 relatif aux fonds propres des établissements de crédit. Frans 29-03-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les arrêtés de l'Exécutif de la Communauté française des 18 mars 1993 et 8 juin 1993 fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1993. Frans 29-03-1994
Protocole établi en vertu de l'article 24 de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire concernant les transports routiers internationaux et de transit de voyageurs et de marchandises. Frans 29-03-1994
Arrêté royal modifiant l'article 54 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 29-03-1994
ARRETE ROYAL autorisant l'Office national de sécurité sociale à engager des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel Frans 29-03-1994
ARRET N° 30/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 4 de la loi du 6 août 1993 portant des dispositions sociales et diverses, introduit par H. Renson et consorts Frans 29-03-1994