05 April 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'adaptation des salaires horaires dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des magasins d'alimentation à succursales multiples, relative à la promotion de l'emploi des groupes à risque. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la durée du travail - répartition de la durée du travail hebdomadaire. Frans 05-04-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1992 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments Frans 05-04-1994
Arrêté ministériel fixant le nombre des membres du Comité paritaire d'apprentissage du transport. Frans 05-04-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993 à l'Administration de l'Hygiène publique - Inspection des Denrées alimentaires - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 05-04-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1993 à l'Administration de l'Aide sociale du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992 Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993,conclue au sein de la commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation, des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 17 mai 1989 relative aux indemnités de séjour et indemnités RGPT. dans les entreprises de transport de choses par véhicules automobiles. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant les statuts du "Fonds social pour le transport de choses par véhicules automobiles". Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, concernant le barème minimum, la classification des fonctions, le financement de la formation syndicale et de l'avantage aux employés syndiqués et les missions syndicales externes. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1988 relative à la durée du travail dans les entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes. Frans 05-04-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de cuirs et peaux bruts, fixant les conditions de travail. Frans 05-04-1994