19 Mei 1994

Titel Taal Datum
ARRET N° 39/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 22 du décret du Conseil flamand du 18 décembre 1992 "houdende bepalingen tot begeleiding van de begroting 1993" , introduit par la s.a. Primeur Frans 19-05-1994
Accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière. Frans 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989, concernant l'emploi dans le secteur des entreprises fabriquant des cigares et des cigarillos. Frans 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, prorogeant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 concernant l'emploi dans le secteur "tabac à fumer, à mâcher et à priser". Frans 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les statuts du "Fonds social de l'industrie des tabacs". Frans 19-05-1994
Convention collective de travail du 19 mai 1994. - Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail - Fixation, pour 1994, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale . Frans 19-05-1994
Décret modifiant le décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand. Frans 19-05-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 novembre 1983 instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres. Frans 19-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les deuxième, troisième et quatrième trimestres de l'année 1994, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 19-05-1994
Centrale générale des Syndicats militaires, en abrégé : CGSM. - STATUTS. Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mai 1993 arrêtant le cahier des charges auquel est soumis le Port de Bruxelles. Frans 19-05-1994
LOI du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du [Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement] de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques <L 2006-03-27/35, art. 28, 007; En vigueur : 21-04-2006> Frans 19-05-1994
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques et modifiant le Code électoral. Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire commune relatif à la politique hospitalière. Frans 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 26 juin 1975 concernant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des ouvriers occupés dans les entreprises fabriquant du tabac à fumer, à mâcher et à priser. Frans 19-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à l'organisation de la garantie et des facilités de liquidation de l'indemnité de prépension. Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Service d'Incendie et d'Aide Médicale Urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. - Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant les règles de fonctionnement du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 19-05-1994
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la rémunération des avis remis par les organismes d'épuration lors de l'instruction des demandes d'autorisation de déversement d'eaux usées. Frans 19-05-1994