24 Mei 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 20 janvier 1989 fixant les conditions de travail dans les usines de cigarettes et entreprises mixtes. Frans 24-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 26 mars et 11 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, modifiant la convention collective de travail du 13 décembre 1973 concernant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers occupés dans des usines de cigarettes et entreprises mixtes. Frans 24-05-1994
Arrêté royal fixant, pour les entreprises sidérurgiques intégrées, situées dans l'arrondissement de Soignies et ressortissant à la Commission paritaire de la sidérurgie, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 24-05-1994
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Instauration de l'octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994 . Frans 24-05-1994
Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation, pour l'année 1994, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale . Frans 24-05-1994
Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation des règles plus précises concernant les plans d'entreprise de redistribution du travail et instaurant un cadre sectoriel pour la redistribution du travail . Frans 24-05-1994
Loi créant un registre d'attente pour les étrangers qui se déclarent réfugiés ou qui demandent la reconnaissance de la qualité de réfugié. Frans 24-05-1994
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 10 mai 1978 portant fixation du cadre organique du personnel du Ministère de l'Emploi et du Travail. Frans 24-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, fixant le montant de la cotisation au "Fonds social de l'industrie chimique". Frans 24-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le congé complémentaire dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. Frans 24-05-1994
Loi visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections. Frans 24-05-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1994 pris en exécution de l'arrêté royal du 2 février 1994 déterminant les conditions et modalités de fourniture à l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, des données statistiques relatives à la prescription et à la délivrance de produits pharmaceutiques aux invalides de guerre par les officines ouvertes au public. Frans 24-05-1994
Arrêté royal relatif à l'engagement de membres du personnel contractuel à la gendarmerie. - Frans 24-05-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 août 1990 portant le règlement général de la comptabilité communale. Frans 24-05-1994
Arrêté royal portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1995. Frans 24-05-1994
Convention collective de travail du 24 mai 1994 de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes. - Détermination de l'indemnité à octroyer à certains apprentis . Frans 24-05-1994
Commission paritaire des grands magasins. - Convention collective de travail du 24 mai 1994. Fixation, pour l'année 1994, du mode de financement de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux cours de formation professionnelle du secteur . Frans 24-05-1994
Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Fixation du montant, du mode de financement, des modalités d'octroi et de liquidation pour 1994 de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale . Frans 24-05-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juin 1991, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le jour de carence en cas d'incapacité de travail dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques. Frans 24-05-1994
Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée " Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen ". - Convention collective de travail du 24 mai 1994. - Modification des statuts du " Compensatiefonds voor bestaanszekerheid, Haven van Antwerpen " . Frans 24-05-1994