16 Juni 1994

Titel Taal Datum
Arrêté du Collège créant et fixant la composition et le fonctionnement, dans le domaine de la santé, d'une Commission consultative bruxelloise francophone de Prévention et de Lutte en matière de toxicomanies. Frans 16-06-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur. Frans 16-06-1994
Arrêté royal instituant au profit de l'Etat une action spécifique de Distrigaz. Frans 16-06-1994
Arrêté royal prolongeant l'autorisation d'engager des agents contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 16-06-1994
ARRET N° 46/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 30 septembre 1993 portant certaines dispositions en matière de pensions de retraite des agents définitifs de la Radio-Télévision belge de la Communauté française , introduit par R. Beeckmans et d'autres Frans 16-06-1994
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif au partenariat économique international. Frans 16-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'Emploi à participer au régime de pension institué par la loi du 28 avril 1958. Frans 16-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 197 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Frans 16-06-1994
Arrêté royal fixant la contribution des entreprises aux frais de fonctionnement de la Commission des Normes Comptables. Frans 16-06-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant, pour l'année 1994, la somme à attribuer au Fonds spécial de l'Aide sociale et la répartition entre la part revenant à la Communauté germanophone et celle destinée aux C.P.A.S. des communes francophones de la Région wallonne. Frans 16-06-1994
DIRECTIVE 94/25/CEE du Parlement européen et du Conseil, du 16 juin 1994, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des »Etats membres relatives aux bateaux de plaisance Frans 16-06-1994
ARRET N° 48/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 1993 établissant les règles de féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre, introduit par P. Bodden Frans 16-06-1994