11 Juli 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles modifiant la convention collective de travail du 11 juin 1992 introduisant un salaire horaire minimum pour les travaux saisonniers et occasionnels dans la fruiticulture. Frans 11-07-1994
Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions concernant les modalités suivant lesquelles des actions sont intentées devant une juridiction internationale ou supranationale suite à un différend mixte. Frans 11-07-1994
CIRCULAIRE relative à la reforme de la comptabilité des communes : application des nouvelles dispositions réglementaires Frans 11-07-1994
Loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de renforcer la démocratie communale. Frans 11-07-1994
Arrêté royal approuvant la résolution n° 25 du 3 juin 1993 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin relative au Règlement de Visite des Bateaux du Rhin. Frans 11-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 mai 1964 fixant le siège et déterminant le ressort et les attributions des bureaux des hypothèques et complétant l'arrêté royal du 11 août 1887 relatif à l'exécution de la loi du 4 juillet 1887 sur la conservation des archives des bureaux des hypothèques. Frans 11-07-1994
Loi modifiant la loi provinciale, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les lois sur la milice, coordonnées le 30 avril 1962, ainsi que la nouvelle loi communale. Frans 11-07-1994
Commission de la concurrence. - Règlement d'ordre intérieur. Frans 11-07-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 août 1990 déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social, technique de type court et de type long ainsi que dans l'enseignement de l'architecture. Frans 11-07-1994
Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 1994. Frans 11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin". Frans 11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le taux de la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois". Frans 11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la détermination du salaire. Frans 11-07-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, portant exécution de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. Frans 11-07-1994
ARRETE ROYAL portant statut pécuniaire du conseiller général du Service de Politique criminelle et de son adjoint. Frans 11-07-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 septembre 1990 portant des mesures temporaires en vue de la lutte contre la peste porcine classique. Frans 11-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1994 portant émission de valeurs postales spéciales au cours de l'année 1995. Frans 11-07-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 9 août 1990 déterminant les formes et les mentions des diplômes délivrés par les établissements d'enseignement supérieur agricole, économique, paramédical, pédagogique, social, technique de type court et de type long ainsi que dans l'enseignement de l'architecture. Frans 11-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1984 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulières au personnel de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre. Frans 11-07-1994
Loi ajustant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1994. Frans 11-07-1994