14 Juli 1994

Titel Taal Datum
ARRET N° 64/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les demandes de suspension de l'article 3 de la loi du 6 août 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et complétant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats Frans 14-07-1994
ARRET N° 63/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les demandes de suspension partielle du décret du Conseil flamand du 14 juillet 1993 "tot oprichting van het Grindfonds en tot regeling van de grindwinning" , introduites par la s.a. Henri Brock et ses fils et par la s.a. Readymix-Belgium Frans 14-07-1994
ARRET N° 67/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 portant approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, signée à La Haye le 29 mai 1993, et du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 portant assentiment de l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam, signé à Bruxelles le 23 septembre 1993, introduit par J. Delbouille Frans 14-07-1994
ARRET N° 60/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation des articles 51 et 91 de la loi du 15 février 1993 portant réforme de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité, introduit par la "Vereniging voor Vlaamse Klinische Laboratoria" et la s.c. CDH-Larem Frans 14-07-1994
Arrêté du Gouvernement wallon exécutant la décision prise par la Commission de l'Union européenne le 8 juin 1994 sur la délimitation des zones de développement au titre de l'article 11 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret du 25 juin 1992. Frans 14-07-1994
Loi relative au financement de l'Institut d'expertise vétérinaire. Frans 14-07-1994
Arrêté royal portant approbation du premier avenant au premier contrat de gestion de la Société nationale des Chemins de fer Belges. Frans 14-07-1994
Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges. Frans 14-07-1994
Ministerieel besluit houdende goedkeuring van het huishoudelijk reglement van het comité van beroep met betrekking tot de beheersplannen van privé-bossen. Frans 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs. Frans 14-07-1994
Arrêté ministériel déterminant le mode de publication et le prix de vente des brochures contenant les résultats officiels de l'élection du Parlement européen, organisée le 12 juin 1994. Frans 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Frans 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994. Partie 1. : TEXTE. Frans 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées. Frans 14-07-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. Frans 14-07-1994
Décret modifiant l'article 192, 6° et complétant l'article 194 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine. Frans 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 14-07-1994
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Traduction allemande de dispositions modificatives Frans 14-07-1994