15 September 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1963 portant approbation des règlements d'ordre intérieur du Conseil général et du Comité de l'assurance-soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité. Frans 15-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1994 fixant les conditions dans lesquelles les prestations de l'assurance soins de santé obligatoire sont accordées aux rapatriés du Rwanda. Frans 15-09-1994
Arrêté royal accordant au Ministère de la Prévoyance sociale une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994. Frans 15-09-1994
Circulaire POL/49 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité et notamment le chapitre III de cet arrêté, à savoir : " Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour le soutien du fonctionnement de leur corps de police ". Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, modifiant les statuts du " Fonds social des entreprises commerciales du métal ". Frans 15-09-1994
Circulaire relative aux élections pour les conseils d'entreprises et les comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail. Frans 15-09-1994
Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 27 mai 1993 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels des personnes travaillant dans l'agriculture. Frans 15-09-1994
Arrêté royal déterminant la sanction administrative applicable aux prescripteurs qui sont tenus d'utiliser le modèle de document de prescriptions des prestations de fournitures pharmaceutiques pour les bénéficiaires non hospitalisés. Frans 15-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté de l'Exécutif du 23 décembre 1987 relatif au cours de formation de base dans la formation permanente des Classes moyennes. Frans 15-09-1994
Arrêté royal imposant à l'Office national de l'Emploi le remboursement d'une partie du prêt accordé par le Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises. Frans 15-09-1994
Arrêté royal accordant au Ministère de la Prévoyance sociale une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe de recrutement 1994. Frans 15-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1992 relatif à certains grades que peuvent porter les agents de l'Office national de l'Emploi et fixant les modes d'accès à certains de ces grades. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, modifiant la convention collective de travail du 14 mars 1989, relative à la prépension sectorielle en vue de promouvoir l'emploi. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les chaussures orthopédiques, modifiant la convention collective de travail du 6 mai 1982 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 22 juin et 8 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de porphyre du canton de Lessines, de Bierghes-lez-Hal et de Quenast, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juillet 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'affectation de la cotisation de 0,15 pc destinée à des initiatives de formation et d'emploi. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, contenant des mesures en faveur des groupes à risque parmi les demandeurs d'emploi. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport des ouvriers et ouvrières. Frans 15-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 7 juin 1991, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Frans 15-09-1994