23 September 1994

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 17duodevicies du 26 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, modifiée par les conventions collectives de travail n° 17bis du 29 janvier 1976 et n° 17nonies du 7 juin 1983.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 1993 portant fixation du cadre linguistique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1991 portant exécution de l'article 174 de la loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal portant la clôture de la session législative ordinaire de 1993-1994.	Frans	23-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions auxquelles doivent répondre les gardiens à domicile et les directeurs de maisons d'enfants ainsi que les modalités de la surveillance médicale. -	Frans	23-09-1994
Arrêté royal accordant pour la saison 1994-1995 des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7°, de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1992 relatif aux coûts, aux taux, à la durée et aux modalités de remboursement du crédit à la consommation en vue de la fixation des taux annuels effectifs globaux maxima.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail n° 58 du 7 juillet 1994, conclue au sein du Conseil national du Travail, remplaçant la convention collective de travail n° 47 du 18 décembre 1990 relative à la procédure à respecter et à la durée du travail temporaire.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal fixant la procédure de constatation de la nullité de plein droit des recrutements.	Frans	23-09-1994
Ministerieel besluit tot goedkeuring van het huishoudelijk reglement van de Dienst voor Infrastructuurwerken van het Gesubsidieerd Onderwijs.	Frans	23-09-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 1987 fixant les modalités particulières relatives aux affrètements et aux locations à temps de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure pour le transport de conteneurs.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal fixant pour le Fonds des maladies professionnelles certains modes d'accès particuliers à certains grades.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal fixant le prix des copies de la liste contenant la composition des bureaux de vote et de dépouillement lors des élections provinciales.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal accordant une allocation forfaitaire aux membres du personnel de la gendarmerie assurant la protection immédiate du Souverain et de certains membres de la Famille Royale.	Frans	23-09-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1983 relatif au statut pécuniaire des membres du personnel de la gendarmerie.	Frans	23-09-1994