29 September 1994

Titel Taal Datum
Koninklijk besluit tot wijziging van het koninklijk besluit van 21 juni 1993 houdende aanwijzing van de dienst die volgens de wet van 5 augustus 1991 tot bescherming van de economische mededinging Dienst voor de Mededinging genoemd wordt. Nederlands 29-09-1994
Besluit van de Waalse Regering tot wijziging van de koninklijke besluiten van 25 oktober 1990, 19 augustus 1991 en 19 augustus 1992 en van het besluit van de Waalse Regering van 23 juni 1994 betreffende steun aan de investeringen en aan de installatie in de landbouw. Nederlands 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon définissant la " petite ou moyenne entreprise " en vue de l'octroi d'aides et interventions pour la recherche et les technologies. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant la clôture de la session 1993-1994 du Conseil flamand. Frans 29-09-1994
Arrêté royal relatif aux diplômes des comptables. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du 7 octobre 1993 portant exécution de l'article 97, § 3, de la loi-programme du 30 décembre 1988. Frans 29-09-1994
Dépôt de conventions collectives de travail. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant agrément des programmes de formation répondant aux exigences de l'obligation scolaire à temps partiel. Frans 29-09-1994
Convention collective de travail du 29 septembre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé. - Modification de la convention collective de travail du 3 mai 1993, instituant un fonds de sécurité d'existence pour les homes pour personnes âgées et les maisons de repos et de soins privés et en fixant ses statuts . Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement flamand instaurant une prime d'entretien destinée aux monuments protégés. - Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon concernant l'attribution de la dénomination "Label de Qualité wallon - Poulet de Chair". Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon désignant les organismes certificateurs habilités à délivrer les attestations de qualité "Label de Qualité wallon - Poulet de Chair". Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux aides et interventions pour la recherche et les technologies. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 juillet 1992 déterminant la composition du dossier de demande de permis d'urbanisme. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant les délégations de compétences au fonctionnaire dirigeant et au fonctionnaire dirigeant adjoint du Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 6 juillet 1994 contenant diverses dispositions relatives au financement des communes. - Frans 29-09-1994
Arrêté du Gouvernement flamand réglementant le régime de location sociale pour les habitations louées par la Société flamande du Logement ou par des sociétés de logement social reconnues par la Société flamande du Logement en application de l'article 80ter du Code du Logement. Frans 29-09-1994
Omzendbrief B.A. - 94/13 betreffende aanvullende subsidiëring van de gemeentebegroting ten gevolge van uitzonderlijke en niet te voorziene omstandigheden. - Decreet van 6 juli 1994 en besluit van de Vlaamse regering van 29 september 1994. Frans 29-09-1994