04 Oktober 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région flamande de la propriété de biens affectés à la Station de recherches forestières et hydrobiologiques de l'Etat à Groenendael et à la Station de populiculture de l'Etat à Grammont. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment du Conseil de la Communauté germanophone, de l'Etat à la Communauté germanophone. Frans 04-10-1994
Arrêté royal portant agrément d'institutions culturelles pour l'application de l'article 104, alinéa 1er, 3°, d, du Code des impôts sur les revenus 1992. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté française, d'une maison destinée au logement des services de la protection de la jeunesse. Frans 04-10-1994
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Statuts Frans 04-10-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. Frans 04-10-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1993 organisant le transfert, de l'Etat à la Région de Bruxelles-Capitale, de la propriété de l'Ilot " Comines-Froissart " à Etterbeek. Frans 04-10-1994
Arrêté royal dressant la liste des biens de l'Etat relatifs à la " Rijksuniversiteit Gent " transférés à la Communauté flamande. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise de la propriété des biens occupés par l'Institut d'Enseignement de Promotion sociale de la Communauté francaise - Ecole de Maréchalerie et par les " Hogere Leergangen voor Technisch Onderwijs Anderlecht ", situés à Anderlecht. Frans 04-10-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 1985 portant exécution de l'article 3, § 1, de l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des marins de la marine marchande et modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du Musée " Christoffel Plantijn " à Anvers, de l'Etat à la Communauté flamande. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de l'Etat à la Région wallonne de la propriété de biens affectés à la Station de recherche de technologie forestière de l'Etat à Gembloux. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété de l'Etat à la Communauté francaise, d'une maison destinée au logement des services de la protection de la jeunesse. Frans 04-10-1994
Arrêté royal relatif aux enquêtes par sondage effectuées par l'Institut national de Statistique concernant les salaires, les traitements et la durée du travail dans le commerce, l'industrie et les services. Frans 04-10-1994
Arrêté royal relatif à la suppression du Comptoir commercial et la Sécherie de graines forestières de l'Etat et des patrimoines constitués en personnalités juridiques auprès de certaines stations de recherche agronomique de l'Etat. Frans 04-10-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juin 1991 organisant le transfert de la propriété de zonings industriels de l'Etat à la Région wallonne. Frans 04-10-1994
Arrêté royal organisant le transfert de la propriété du bâtiment " Pavillon belge " à Venise , et du droit d'usufruit du terrain sur lequel est construit ce bâtiment, de l'Etat à la Communauté flamande et à la Communauté francaise. Frans 04-10-1994
Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. - Règlement d'ordre intérieur Frans 04-10-1994