25 Oktober 1994

Titel Taal Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 33 du 30 mars 1982 relatif à une retenue sur des indemnités d'invalidité et des prépensions. Frans 25-10-1994
Arrêté royal portant exécution de l'article 20 de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 septembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire". Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1993, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant wallon, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1990, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant les statuts. Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 mai 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Gand, modifiant la convention collective de travail du 9 octobre 1975, fixant la cotisation des employeurs pour le "Fonds voor Bestaanszekerheid aan de haven van Gent". Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, concernant la clause de non-concurrence. Frans 25-10-1994
Arrêté royal fixant pour le troisième trimestre de 1993 la valeur de Z, en exécution de l'article 61, § 14, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 24 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 3 juillet 1991 concernant l'allocation complémentaire de sécurité d'existence. Frans 25-10-1994
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du 30 novembre 1993, conclue au sein de la Sous-Commission paritaire pour la récupération de chiffons, fixant une cotisations exceptionnelle pour les troisième et quatrième trimestres 1994 au "Fonds social pour les entreprises de chiffons". Frans 25-10-1994
Arrêté royal autorisant le Ministère de la Défense nationale à engager des personnes sous le régime du contrat de travail à l'Hôpital militaire Reine Astrid en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 25-10-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1971 fixant les modalités d'octroi et le montant des indemnités à allouer aux présidents, vice-présidents, membres et secrétaires des commissions et sous-commissions paritaires. Frans 25-10-1994
Arrêté royal fixant, pour l'année 1994, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions. Frans 25-10-1994
Convention collective de travail du 25 octobre 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Fixation du montant de l'allocation sociale complémentaire . Frans 25-10-1994
Convention collective de travail du 25 octobre 1994 de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection. - Modification de la convention collective de travail du 19 avril 1979 portant coordination des statuts du " Fonds social de garantie pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection " . Frans 25-10-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 6 mars 1992 et 16 mars 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'accord de solidarité régionale 1992 dans le secteur du métal pour le bassin de Charleroi Frans 25-10-1994
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les établissements et les services de santé, concernant la promotion d'initiatives en faveur de l'emploi des personnes appartenant aux groupes à risque dans le secteur médico-social Frans 25-10-1994