27 Oktober 1994

Titel Taal Datum
Traite sur le droit des marques Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant la Société régionale wallonne du Logement à contracter, sous la garantie de la Région wallonne, un emprunt d'un montant maximum de 1 600 millions de francs pour le financement de son programme d'investissement 1994 en prêts hypothécaires. Frans 27-10-1994
Décret organisant la concertation pour l'enseignement secondaire. Frans 27-10-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de l'arrêté du 6 octobre 1993 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon établissant le tableau des coefficients d'actualisation intervenant dans la fixation du prix de revient actualisé des logements gérés par la Société régionale wallonne du Logement ou par les sociétés agréées par celle-ci. Frans 27-10-1994
Ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement wallon ordonnant la constitution d'un cautionnement dans le cadre de l'article 28 du décret du 5 juillet 1985 relatif aux déchets dans l'affaire de la décharge de Mellery. Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté francaise pris en application de l'article 81 du décret de la Communauté francaise du 27 octobre 1994 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles. Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 4 juin 1992 fixant la composition du Comité consultatif régional des taxis pour la Région bruxelloise. Frans 27-10-1994
Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1994. Frans 27-10-1994
Arrêté royal modifiant l'article 32 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Frans 27-10-1994
Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française de l'année budgétaire 1994. Frans 27-10-1994
Décret relatif aux centres d'accueil pour adultes. Frans 27-10-1994
Omzendbrief ARGO/600/N-94 betreffende het personeelsbeleid. - Hoger Onderwijs . - Mutaties in wervings-, en bevorderingsambten. - Vaste benoemingen in wervingsambten. - Toelatingen tot de proeftijd in bevorderingsambten. Frans 27-10-1994
Décret de la Communauté française fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en grandes écoles. Frans 27-10-1994
Arrêté ministériel fixant les allocations et les indemnités accordées aux professeurs, chargés de cours et conférenciers qui apportent leur collaboration à la formation théorique des stagiaires judiciaires. Frans 27-10-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat. Frans 27-10-1994
Convention collective de travail du 27 octobre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps Frans 27-10-1994