23 November 1994

Titel Taal Datum
ADAPTATION au 1er janvier 1995 des montants de remuneration prevus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail a l'indice general des salaires conventionnels pour employes Frans 23-11-1994
CIRCULAIRE n° 402. - Compensation des jours fériés qui coïncident en 1995 avec un samedi ou un dimanche Frans 23-11-1994
ARRETE du Gouvernement flamand fixant les conditions et les modalités de l'intervention de la Région flamande dans les dépenses de la "Vlaamse Milieumaatschappij" Frans 23-11-1994
ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel à la division organique 12, programme 10, allocation de base 01.01 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 Frans 23-11-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration de la Médecine sociale - Office médico-social de l'Etat - Service médical de l'Administration - du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 23-11-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration des Etablissements de Soins du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 23-11-1994
ARRETE du Gouvernement flamand réglant l'octroi d'une garantie aux financiers actifs dans le secteur de l'économie sociale Frans 23-11-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 septembre 1991 relatif à la création de la Commission d'Agrément des Entreprises de Sécurité. Frans 23-11-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 à l'Administration de l'Hygiène publique du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 23-11-1994
ARRETE ROYAL octroyant une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 aux Services généraux du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement Frans 23-11-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant les conditions relatives à l'octroi de prêts à des particuliers par la Société flamande du Logement. Frans 23-11-1994
Arrêté du Gouvernement flamand portant l'utilisation des capitaux provenant du Fonds B2, par le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses. . Frans 23-11-1994
ARRETE du Gouvernement flamand portant répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 24.6, crédits provisionnels , allocation de base 00.02 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 Frans 23-11-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1992 fixant certaines attributions ministérielles. Frans 23-11-1994
DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la Roumanie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII et XIX et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1er février 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats-membres, d'une part, et la République de Bulgarie d'autre part, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI et l'Acte final, faits à Bruxelles le 8 mars 1993 Frans 23-11-1994
DECRET portant approbation des actes internationaux cités ci-après : 1. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993; 2. l'Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République slovaque, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XIa, XIb, XII, XIII, XIV, XV, XVIa, XVIb, XVIc et XVII, aux Protocoles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8, et l'Acte final, faits à Luxembourg le 4 octobre 1993 Frans 23-11-1994
ARRETE du Gouvernement flamand transférant des crédits à l'intérieur du programme 63.10 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1994 Frans 23-11-1994
DECRET portant approbation de l'accord de coopération du 30 avril 1993 entre la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'affectation de l'écotaxe et la coordination de la politique régionale en la matière et modifiant le décret du 23 janvier 1991 portant création du Fonds de prévention et d'assainissement en matière de l'environnement et de la nature comme service régional à gestion séparée Frans 23-11-1994