01 December 1994

Titel Taal Datum
LOI modifiant l'article 106 du Code judiciaire Frans 01-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents de l'Institut scientifique de Service public. Frans 01-12-1994
ARRETE du Gouvernement wallon réglant l'octroi d'une allocation de rattrapage aux agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne Frans 01-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon fixant le statut des agents de certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne. Frans 01-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capital modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juin 1994 relatif aux conditions générales et à la procédure d'agréation de laboratoires pour la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 01-12-1994
ARRET N° 84/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de l'article 3 de la loi du 6 aout 1993 modifiant les articles 259bis et 259quater du Code judiciaire et completant l'article 21, # 1er, de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les regles du Code judiciaire relatives a la formation et au recrutement des magistrats, introduits par I. Van Heers et autres et par H. Rogghe et autres Frans 01-12-1994
Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et d'organismes d'intérêt public pour l'année 1986 ou pour des années antérieures. Frans 01-12-1994
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française prorogeant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 19 juillet 1991 modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1970 fixant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales supportées par les ateliers protégés. Frans 01-12-1994
ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques du Ministère des Classes moyennes et de l'Agriculture Frans 01-12-1994
LOI relative à la formation et au recrutement des magistrats Frans 01-12-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 relatif au transport des marchandises dangereuses par la route, à l'exception des matières explosives et radioactives Frans 01-12-1994
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux agents contractuels subventionnés affectés à la réalisation de projets d'entreprises sociales. Frans 01-12-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs ; voir M.B.10-06-1998, p. 18835) Frans 01-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale déterminant la composition du dossier de demande de certificat et de permis d'environnement. Frans 01-12-1994
ARRET N° 81/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation de la loi du 6 aout 1993 abrogeant l'arrete royal du 31 juillet 1825 concernant les dispositions relatives a l'exercice de la profession d'arpenteur, introduits par R. Van de Velde et autres Frans 01-12-1994
ARRET N° 85/94 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : la demande de suspension de l'article 68 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, introduite par R. Hendriks Frans 01-12-1994