06 December 1994

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 7 octobre 1994 de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995 Frans 06-12-1994
Convention collective de travail du 6 décembre 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les employés de casino, modifiant le délai d'avertissement en cas de travail à temps partiel Frans 06-12-1994
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin, Annexe et cinq Déclarations, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. Frans 06-12-1994
ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 Frans 06-12-1994
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et les dates des sessions du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire . - Année 1995 Frans 06-12-1994
CIRCULAIRE FB 94/3. - Application de l'article 17, § 2, de l'arrêté du gouvernement flamand réglant le contrôle du budget, procédure en cas d'extrême urgence Frans 06-12-1994
CIRCULAIRE <voir version néerlandaise> Frans 06-12-1994
Arrêté royal établissant une Commission pour la supervision et l'évaluation des données statistiques qui concernent les activités médicales dans les hôpitaux. - Frans 06-12-1994
REGLEMENT D'ORDRE intérieur du conseil de direction de l'Office wallon de Développement rural Frans 06-12-1994
Loi portant assentiment au Protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale, et Annexe, faits à Rome le 20 novembre 1992. Frans 06-12-1994
Arrêté royal pris en exécution de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public. Frans 06-12-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 décembre 1993 portant l'agrément de laboratoires pour la recherche de substances à effet hormonal ou à effet antihormonal chez les animaux Frans 06-12-1994
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et les dates des sessions du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire . - Année 1995 Frans 06-12-1994
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le nombre et les dates des sessions du jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire . - Année 1995. Frans 06-12-1994
Arrêté royal portant création d'un comité d'évaluation des pratiques médicales en matière de médicaments. Frans 06-12-1994
Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination, et Protocoles I, II et III, faits à Genève le 10 octobre 1980. Frans 06-12-1994
Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Frans 06-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 mai 1971 portant fixation de certaines dispositions particulières en vue d'assurer au Ministère de la Prévoyance sociale l'exécution du statut des agents de l'Etat et des arrêtés qui l'ont modifié et complété. Frans 06-12-1994
ARRETE ROYAL octroyant aux Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles une autorisation de recrutement au-delà de l'enveloppe 1994 Frans 06-12-1994
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 septembre 1989 instaurant une prime de formation en faveur de certains agents du Ministère des Finances. Frans 06-12-1994