19 December 1994

Titel Taal Datum
DECRET déterminant les règles applicables à la comptabilité des centres publics d'aide sociale Frans 19-12-1994
CIRCULAIRE POL 50 commentant l'arrêté royal du 5 juillet 1994 déterminant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier de certaines aides financières de l'Etat dans le domaine de la sécurité, et notamment le Chapitre II de cet arrêté, à savoir : "Conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leur corps de police" Frans 19-12-1994
DECRET portant assentiment à la Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, donnée à Paris le 23 novembre 1972 Frans 19-12-1994
Convention collective de travail du 19 décembre 1994 de la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise. - Dissolution du Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire Anversoise . Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL déterminant les modalités de transfert de certains membres du personnel de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture - Secteur produits et industries agricoles et alimentaires - au Ministère de l'Agriculture Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL portant agrément des services épargne prénuptiale en application de l'article 26, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités Frans 19-12-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant les annexes II à V de l'arrêté royal du 3 mai 1994 relatif à la lutte contre les organismes nuisibles aux végétaux et produits végétaux Frans 19-12-1994
ARRETE MINISTERIEL portant les mesures d'exécution concernant les travaux d'intérêt général et la formation Frans 19-12-1994
DECRET portant assentiment du traité d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède à l'Union européenne Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1993 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant Frans 19-12-1994
ARRETE MINISTERIEL abrogeant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1994 soumettant à licence le trafic avec Haiti Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL relatif à l'emprunt à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Caisse générale d'Epargne et de Retraite-Holding Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré Frans 19-12-1994
DECRET portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994 Frans 19-12-1994
Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. Frans 19-12-1994
REGLEMENT 3381/94/CEE du Conseil du 19 décembre 1994 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage Frans 19-12-1994
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique. - Convention collective de travail du 19 décembre 1994. - Prolongation du protocole d'accord national 1993-1994 . Frans 19-12-1994
ARRETE MINISTERIEL relatif à l'adjudication du 19 décembre 1994 des emprunts dénommés "Obligations linéaires" Frans 19-12-1994
ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 rétablissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités Frans 19-12-1994
DECRET portant assentiment de l'acte final et de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, conclu à Marrakech le 15 avril 1994 Frans 19-12-1994