20 December 1994

Titel Taal Datum
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 juillet 1981 rendant obligatoires diverses normes, déterminant le courant admissible dans les canalisations électriques et fixant des règles à suivre pour le choix des canalisations électriques, en exécution des articles 11, 117 et 198 du Règlement général sur les Installations électriques pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique, approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 Frans 20-12-1994
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française autorisant le Commissariat général aux Relations internationales à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit Frans 20-12-1994
ARRETE du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 fixant au 1er avril 1972 les échelles des fonctions des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement de l'Etat, des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements, des membres du personnel du service d'inspection de l'enseignement par correspondance et de l'enseignement primaire subventionné et les échelles des grades du personnel des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat Frans 20-12-1994
Convention collective de travail du 20 décembre 1994 de la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement. - Complément à la convention collective de travail du 1er mars 1994 octroyant une allocation de fin d'année . Frans 20-12-1994
DIRECTIVE 94/77/CEE de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant la directive 70/524/CEE du Conseil concernant les additifs dans l'alimentation des animaux Frans 20-12-1994
DIRECTIVE 94/63/CEE du Parlement europeen et du Conseil, du 20 decembre 1994, relative a la lutte contre les emissions de composes organiques volatils resultant du stockage de l'essence et de sa distribution des terminaux aux stations-service Frans 20-12-1994
REGLEMENT 3235/94/CEE du Conseil du 20 decembre 1994 modifiant, suite a l'adhesion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suede, dans le secteur agricole, plusieurs dispositions prevoyant, en faveur de ces nouveaux Etats membres, un cofinancement de certaines actions Frans 20-12-1994
DIRECTIVE 94/62/CEE du Parlement europeen et du Conseil, du 20 decembre 1994, relative aux emballages et aux dechets d'emballages Frans 20-12-1994
REGLEMENT 3115/94/CEE de la Commission du 20 décembre 1994 modifiant les annexes I et II du règlement n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun Frans 20-12-1994
Avenant n° 3 à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française concernant l'exécution en commun d'un programme d'observation de la terre, et Annexe, faits à Paris le 20 décembre 1994. SPOT 4. Frans 20-12-1994
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL n° 59, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative a l'octroi en 1995 et 1996 d'une indemnité complémentaire égale au double pécule du troisième jour de la quatrième semaine de vacances Frans 20-12-1994
ARRETE ROYAL modifiant le délai prévu a l'article 12, 1°, de l'arrêté royal du 15 octobre 1991 portant réglementation des stands de tir utilises pour la formation et l'entraînement au tir avec des armes à feu Frans 20-12-1994
ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 relatif à la prise de terre, pris en exécution de l'article 69 du Règlement général sur les Installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique Frans 20-12-1994