23 December 1994

Titel Taal Datum
Ordonnance contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire commune pour l'année budgétaire 1995. Frans 23-12-1994
Loi instituant un régime communautaire d'aides à la préretraite en agriculture. Frans 23-12-1994
Arrêté ministériel fixant l'indemnité allouée aux centres médico-sportifs . Frans 23-12-1994
Arrêté royal dispensant les caisses d'allocations familiales visées aux articles 19, 31, 32 et 33 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, de communiquer d'office aux bénéficiaires du régime desdites lois coordonnées, les données sociales à caractère personnel sur lesquelles elles se sont fondées pour la détermination ou l'appréciation de leurs droits. Frans 23-12-1994
Arrêté royal transférant des membres du personnel de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la Région flamande. Frans 23-12-1994
Arrêté royal relatif à la dissolution de l'Office national du Lait et de ses Dérivés et au transfert de ses biens, droits et obligations. Frans 23-12-1994
Arrêté royal portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales. - Frans 23-12-1994
Arrêté royal modifiant l'article 1 de l'arrêté royal du 14 septembre 1994 fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives aux agences locales pour l'emploi et y insérant un article 2bis. Frans 23-12-1994
Arrêté royal portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Frans 23-12-1994
Arrêté royal n° 53 relatif au régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d'occasion, objets d'art, de collection ou d'antiquité. Frans 23-12-1994
Arrêté royal modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. Frans 23-12-1994
Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes. Frans 23-12-1994
Arrêté royal d'exécution de l'article 89, § 1 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Frans 23-12-1994
Arrêté royal relatif à l'attribution du patrimoine de la Société anonyme du Canal et des Installations maritimes de Bruxelles à la société anonyme "Zeekanaal en Watergebonden Grondbeheer Vlaanderen" et à l'échange des parts. Frans 23-12-1994
Loi portant approbation des Actes internationaux suivants : Frans 23-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux. Frans 23-12-1994
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et l'arrêté royal n° 3 du 10 décembre 1969 relatif aux déductions pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée. Frans 23-12-1994
Senior-TV. - Erkenning. Frans 23-12-1994
Arrêté royal établissant la liste des biens immobiliers qui ont été transférés de l'entreprise publique autonome BELGACOM à la société anonyme de droit public BELGACOM. Frans 23-12-1994
Loi relative à la contribution de la Belgique à la dixième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement. Frans 23-12-1994