18 Januari 1995

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à l'octroi d'une prime de fin d'année au personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la programmation sociale dans les services réguliers spécialisés Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, relative à la prépension conventionnelle dans les entreprises de déménagements, garde-meubles et leurs activités connexes Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 mars 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant les plans d'entreprise pour la redistribution du travail dans les secteurs des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant la prépension conventionnelle Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 juillet 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des scieries et industries connexes, relative a l'octroi d'avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds de sécurité d'existence des scieries et industries connexes Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mars 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, fixant les salaires horaires Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le travail à temps partiel Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1994, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, relative aux mesures en faveur de l'emploi Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail de cadre du 28 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la sellerie, de la fabrication de courroies et d'articles industriels en cuir, exécutant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays - Titre IV - Plans d'entreprise de redistribution du travail Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1992, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, modifiant et coordonnant les statuts du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" Frans 18-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 29 avril et 18 mai 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant les conditions de travail et de rémunération dans le secteur du métal pour la province d'Anvers Frans 18-01-1995