31 Januari 1995

Titel	Taal	Datum
Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 31 janvier 1995. Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises de transport routier de marchandises pour compte de tiers .	Frans	31-01-1995
Arrêté royal modifiant les articles 56, 81, 82, 90 et 96 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.	Frans	31-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, octroyant une prime de fin d'année	Frans	31-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	Frans	31-01-1995
Arrêté royal portant interdiction de la délivrance des médicaments contenant de la Glafenine.	Frans	31-01-1995
Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 18-60-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 1992 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la modification de l'indice des prix à la consommation.	Frans	31-01-1995
Commission paritaire du transport. - Convention collective de travail du 31 janvier 1995. - Mesures prises en exécution des principes de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 dans les entreprises des services publics et spéciaux d'autobus et des services d'autocars (Convention enregistrée le 17 mars 1995 sous le numéro 37441/CO/14	Frans	31-01-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 mars 1991 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles.	Frans	31-01-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 8 décembre 1994 de la Sous-commission paritaire de l'industrie des briques de la province d'Anvers, concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 1995.	Frans	31-01-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 16 février 1993 fixant le statut de la délégation syndicale	Frans	31-01-1995