01 Februari 1995

Titel Taal Datum
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail des 9 juin 1992 et 13 juillet 1992, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant l'emploi et la formation dans le secteur du métal de la province de Limbourg Frans 01-02-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des tabacs, concernant une disposition pour certains ouvriers âgés, conformément à la convention collective de travail n° 17 dans les usines de cigarettes et les entreprises mixtes Frans 01-02-1995