01 Maart 1995

Titel Taal Datum
VERORDENING NR. 9 VAN DE CONTROLEDIENST VOOR DE VERZEKERINGEN TOT VASTSTELLING VAN HET BEDRAG VAN DE ADMINISTRATIEVE GELDBOETES BEDOELD IN ARTIKEL 82 VAN DE WET VAN 9 JULI 1975 BETREFFENDE DE CONTROLE DER VERZEKERINGSONDERNEMINGEN. Nederlands 01-03-1995
Ministerieel besluit houdende verdeling van de immatriculatieplaten voor de pleziervaart. Nederlands 01-03-1995
Koninklijk besluit waarbij algemeen verbindend wordt verklaard de collectieve arbeidsovereenkomst van 7 mei 1993, gesloten in het Paritair Comité voor het wasserij-, ververij- en ontvettingsbedrijf, tot vaststelling van sommige loon- en arbeidsvoorwaarden. Nederlands 01-03-1995
Ministerieel besluit tot vaststelling en beperking van de rentevoet met toepassing van het besluit van de Vlaamse regering van 23 juli 1992 tot uitvoering van artikel 49 van het decreet van 25 juni 1992 houdende diverse bepalingen tot begeleiding van de begroting 1992. Nederlands 01-03-1995
Besluit van de Minister-President betreffende de erkenning van de diploma's en opleidingen van het verzorgingspersoneel werkzaam in rustoorden voor bejaarden . Nederlands 01-03-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant l'interruption de la carrière professionnelle Frans 01-03-1995
ARRETE ROYAL portant homologation de normes belges élaborées par l'Institut belge de Normalisation . _ Rectificatif Frans 01-03-1995
Arrêté royal portant affectation des moyens attribués pour l'année 1994 au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants. Frans 01-03-1995
Circulaire - Révision du statut de personne déplacée. Frans 01-03-1995
Arrêté royal fixant dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie sidérurgique, les délais de préavis des ouvriers âgés licenciés auxquels s'appliquent les dispositions de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle. Frans 01-03-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mars 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le protocole d'accord national 1993-1994 dans le secteur du montage de ponts et charpentes métalliques. Frans 01-03-1995
Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 1er mars 1995. - Modification de la convention collective de travail du 7 juin 1991 fixant le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire à charge du "Fonds social des aides familiales et aides seniors" dans les services subsidiés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise . Frans 01-03-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit, et de certaines dispositions de la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé. Frans 01-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1970 instituant la Commission paritaire de la pêche maritime et en fixant le nombre de membres. Frans 01-03-1995
Règlement n° 10 de l'Office de Contrôle des Assurances relatif aux récompenses de fidélité accordées par une entreprise hypothécaire. Frans 01-03-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juillet 1994, conclue au sein de la Commission paritaire pour l'import, l'export, le transit et le commerce extérieur et pour les bureaux maritimes et d'expédition, modifiant celle du 28 février 1991 relative aux conditions de rémunération. Frans 01-03-1995
ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de garde, concernant la promotion de l'emploi et fixation de certaines conditions de travail des ouvriers effectuant du gardiennage dans le secteur prive Frans 01-03-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, concernant les règlements spéciaux pour les entreprises actives dans le domaine des tentes. Frans 01-03-1995
Convention collective de travail du 1er mars 1995. - Modification de la convention collective de travail du 25 mai 1989 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts pour les services subventionnés par la Communauté française, la Communauté germanophone et par la Région bruxelloise . Frans 01-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure. Frans 01-03-1995