06 Maart 1995

Titel Taal Datum
Arrêté ministériel fixant la partie des emprunts émis en 1995 par le Fonds du Logement des Familles nombreuses de Wallonie à affecter par priorité à la lutte contre les logements insalubres. Frans 06-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant dérogation à l'article 43bis de l'arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l'article 160 de l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargé de la surveillance de ces établissements. Frans 06-03-1995
Convention additionnelle modifiant la Convention entre la Belgique et le Portugal en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole final signés à Bruxelles le 16 juillet 1969. Frans 06-03-1995
Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République du Belarus, d'autre part, et Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII et VIII, un Protocole et Acte final, faits à Bruxelles le 6 mars 1995 Frans 06-03-1995
Arrêté ministériel relatif au service de police judiciaire auprès de la justice militaire. - Frans 06-03-1995
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 06-03-1995
Arrêté ministériel relatif à l'émission de l'emprunt de capitalisation 7,75 p.c. 1995-2000. Frans 06-03-1995
Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Règlement de la durée hebdomadaire moyenne du travail des ouvriers occupés à temps partiel . Frans 06-03-1995
Circulaire complétant la circulaire n° 66 du 12 février 1992 relative aux modalités d'application de l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 31 octobre 1991 portant exécution du décret du 11 septembre 1985 organisant l'évaluation des incidences sur l'environnement dans la Région wallonne. Frans 06-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les conditions de collation du brevet d'infirmier hospitalier et d'infirmier hospitalier orientation santé mentale et psychiatrie. Frans 06-03-1995
Règlement modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1963 portant règlement des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. Frans 06-03-1995
Commission paritaire pour les entreprises horticoles. - Convention collective de travail du 6 mars 1995. - Liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation . Frans 06-03-1995