30 Maart 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal portant modification de certaines dispositions relatives à la police judiciaire près les parquets concernant les missions et attributions de l'officier-commissaire général aux délégations judiciaires. Frans 30-03-1995
Arrêté royal créant une inspection générale de la police judiciaire près les parquets. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon établissant les conditions d'octroi de l'intervention de la Région dans le financement de la création de logements moyens par un organisme public. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir la modernisation, la création et l'agrandissement d'établissements hôteliers. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre exceptionnel dans le cadre des inondations du 20 janvier au 6 février 1995, l'arrêté ministériel du 6 mars 1967 réglant la procédure d'introduction des demandes de subventions allouées par l'Etat pour le développement de l'équipement touristique, modifié par l'arrêté ministériel du 24 septembre 1969. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la réhabilitation de logements insalubres améliorables situés dans la Région wallonne. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant, à titre transitoire, l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 février 1990 instaurant une prime à la restructuration de logements insalubres et à la création de logements à partir de bâtiments à usage non résidentiel. Frans 30-03-1995
Arrêté royal relatif aux prémélanges et aliments médicamenteux pour animaux. Frans 30-03-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 2, deuxième alinéa, de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays. Frans 30-03-1995
Ordonnance relatif à la Fréquentation des Bois et Forêts dans la Région de Bruxelles-Capitale. Frans 30-03-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 décembre 1994 portant exécution du Chapitre II du Titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Frans 30-03-1995
Arrêté royal portant exécution du chapitre II du titre IV de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses aux entreprises d'insertion et aux sociétés à finalité sociale.](intitulé modifié par AR 1996-07-15/31, art. 1, 002; Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant communication des périodes de vacances scolaires. Frans 30-03-1995
Formules pour les élections des Chambres législatives fédérales et des Conseils du 21 mai 1995. Frans 30-03-1995
Arrêté royal modifiant l'article 79, § 10, de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Frans 30-03-1995
Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1991. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 24 mai 1983 portant agrément de centres régionaux de références et d'expérimentation. Frans 30-03-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant à titre provisoire le statut administratif et pécuniaire de l'Administrateur général et de l'Administrateur général-adjoint du Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Frans 30-03-1995
Ordonnance relative à la publicité de l'administration. Frans 30-03-1995
Ordonnance portant approbation de l'accord de coopération relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi conclu à Bruxelles le 25 novembre 1992 entre l'Exécutif régional wallon, l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et l'Exécutif de la Communauté française. Frans 30-03-1995