03 April 1995

Titel Taal Datum
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 27 juin 1994 relatif au minerval de l'enseignement supérieur de plein exercice et dans les conservatoires de musique. Frans 03-04-1995
LOI accordant des naturalisations Frans 03-04-1995