07 April 1995

Titel Taal Datum
Paritair Subcomité voor het marokijnwerk. - Collectieve arbeidsovereenkomst van 7 april 1995. - Wijziging van de collectieve arbeidsovereenkomst van 8 juli 1993 tot vaststelling van de bijdragen te storten door de werkgevers ter uitvoering van de artikelen 3, 4 en 5 van de collectieve arbeidsovereenkomst van 30 april 1991 tot oprichting van een fonds voor bestaanszekerheid en tot vaststelling van zijn statuten . Nederlands 07-04-1995
Wet tot invoeging van een artikel 93bis in de wet betreffende de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen, gecoördineerd op 14 juli 1994. Nederlands 07-04-1995
Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap waarbij toelating wordt gegeven de netten voor radio- of teledistributie onderling te verbinden. Nederlands 07-04-1995
CIRCULAIRE. _ Tâches administratives des services de police. _ Application de l'article 25 de la loi sur la fonction de police. _ Traduction allemande Frans 07-04-1995
DIRECTIVE 95/9/CEE de la Commission du 7 avril 1995 modifiant la directive 94/39/CEE établissant une liste des destinations des aliments pour animaux visant des objectifs nutritionnels particuliers Frans 07-04-1995
ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise> Frans 07-04-1995
ARRETE MINISTERIEL (voir version néerlandaise> Frans 07-04-1995
Arrêté royal réglant le financement de l'aide urgente et de l'accueil en faveur des personnes envoyées par le Centre d'accueil " Petit Château " en vue d'un accueil temporaire, et en faveur des victimes de la traite des êtres humains en 1995. Frans 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 août 1939 réglant l'organisation des examens médicaux par le Service de Santé Administratif en lieu et place des commissions provinciales de pensions. Frans 07-04-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Frans 07-04-1995
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, alinéa 3 de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures de promotion de l'emploi. Frans 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1978 relatif aux générateurs aérosols. Frans 07-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides à usage agricole. Frans 07-04-1995
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 16 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses. Frans 07-04-1995
Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le plan d'accompagnement des chômeurs. Frans 07-04-1995
Arrêté royal autorisant les Services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires du Ministère de la Justice à engager en 1995 des contractuels en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 07-04-1995
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 5 avril 1995 fixant le cadre organique du Ministère de la Prévoyance sociale. Frans 07-04-1995
Arrêté royal modifiant l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 07-04-1995
Arrêté royal fixant, pour les entreprises spécialisées en galvanoplastie situées dans l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 07-04-1995
Arrêté royal majorant le montant de la subvention du Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi. Frans 07-04-1995