28 April 1995

Titel Taal Datum
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons " . Frans 28-04-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Prorogation de la convention collective de travail du 31 mai 1991 octroyant une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. . Frans 28-04-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. - Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Octroi d'une indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement . Frans 28-04-1995
Dépenses électorales. - Elections des Conseils régionaux du 21 mai 1995. - Communiqué Frans 28-04-1995
Arrêté ministériel fixant les limites dans lesquelles l'Etat rembourse aux centres publics d'aide sociale du lieu de remise les frais de l'aide sociale aux indigents belges rapatriés à l'intervention du Gouvernement. Frans 28-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 juillet 1969 réglant l'octroi d'une allocation pour prestations irrégulière au personnel des unités permanentes de la Protection civile, astreint au service des vingt-quatre heures. Frans 28-04-1995
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 18 mars 1993 déterminant les diplômes ou certificats requis pour être nommé à certains grades de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Frans 28-04-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons. Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Interruption de la carrière professionnelle . Frans 28-04-1995
Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Prépension à mi-temps à 55 ans . Frans 28-04-1995
Convention collective de travail du 28 avril 1995. - Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement" . Frans 28-04-1995
Dépenses électorales. - Elections des Chambres fédérales du 21 mai 1995. - Communiqué Frans 28-04-1995