06 Juni 1995

Titel	Taal	Datum
ARRET N° 42/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : _ les recours en annulation des articles 2, 1°, et 29 du décret de la Communauté flamande du 1er décembre 1993 relatif à l'inspection et à l'encadrement des cours philosophiques, introduits par l'a.s.b.l. Vereniging tot steun en exploitatie van Scholen met de Bijbel et par l'a.s.b.l. Vereniging tot bevordering van protestants-christelijk onderwijs te Mechelen	Frans	06-06-1995
ARRET N° 47/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ Numéro de rôle : 777 _ En cause : _ le recours en annulation de l'article 8 de la loi du 22 février 1994 contenant certaines dispositions relatives à la Santé publique, insérant un article 6bis dans la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, introduit par l'a.s.b.l. Groupe d'intervention et de formation en aide médicale urgente	Frans	06-06-1995
ARRET N° 40/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : _ les recours en annulation de : _ article 2 du décret de la Région flamande du 23 juin 1993 complétant par un article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, introduits par L. Lumen et autres, _ article 2 du décret de la Région flamande du 13 juillet 1994 modifiant l'article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, introduits par A. Meert-Verhoeven et autres	Frans	06-06-1995
Délégation des compétences des fonctionnaires du ministère de la Communauté flamande concernant l'enseignement. .	Frans	06-06-1995
Arrêté ministériel désignant les agents commissionnés en vue de proposer une transaction aux auteurs des infractions définies au § 1er, 1° à 5° de l'article 13 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation des marchés publics.	Frans	06-06-1995
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 6 juin 1995. - Modification de la convention collective de travail du 5 mai 1993, concernant les salaires, sursalaires et primes .	Frans	06-06-1995
Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection. - Convention collective de travail du 6 juin 1995.	Frans	06-06-1995
ARRET N° 41/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : _ les recours en annulation de l'article 2 du décret de la Région flamande du 14 juillet 1993 portant des mesures de protection des dunes côtières; _ les recours en annulation partielle du décret de la Région flamande du 26 janvier 1994 portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 15 septembre 1993 relatif à la désignation de zones de dunes protégées et de zones agricoles ayant une importance pour les dunes	Frans	06-06-1995
ARRET N° 46/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 10 du décret de la Communauté française du 27 décembre 1993 portant diverses mesures en matière de culture, de santé, d'enseignement et de budget, introduit par l'Université de Liège	Frans	06-06-1995
ARRET N° 45/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ Numéro de rôle : 763 _ En cause : _ le recours en annulation de l'article 12 du décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, introduit par l'a.s.b.l. Gerfa	Frans	06-06-1995