15 Juni 1995

Titel Taal Datum
ARRET N° 45/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 16 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, confirmé par l'article 90 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, introduit par l'a.s.b.l. Wetswinkel Frans 15-06-1995