07 Augustus 1995

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juin 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, concernant les salaires horaires.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1994, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, abrogeant la convention collective de travail du 12 mai 1993, fixant une cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosseries".	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 mai 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, fixant les salaires horaires.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 février 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, prolongeant la convention collective de travail du 28 mai 1993 modifiant et prolongeant la convention collective de travail du 25 mars 1982 concernant l'octroi d'une prépension conventionnelle sectorielle à certains ouvriers et ouvrières en cas de licenciement.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant pour 1993, le mode de financement de la participation du "Fonds social des grands magasins" aux cours de formation professionnelle du secteur.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grands magasins, fixant le montant, le mode de financement, les modalités d'octroi et de liquidation pour 1995 de la participation du " Fonds social des grands magasins " aux frais décaissés par les organisations syndicales pour l'organisation de cours de formation syndicale.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, portant octroi du double pécule de vacances pour le troisième jour de la quatrième semaine de vacances en 1994.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1995-1996 pour les ouvriers portuaires.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1994, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à l'accord social 1995-1996 pour les trieurs de fruits.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail.	Frans	07-08-1995
Arrêté royal fixant les cadres linguistiques de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants. -	Frans	07-08-1995