14 September 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal autorisant le Ministère de la Prévoyance sociale à engager en 1995 des personnes sous le régime de contrat de travail à la Direction générale des Allocations aux handicapés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 14-09-1995
Arrêté royal relatif au relèvement de la limite d'émission des monnaies divisionnaires. Frans 14-09-1995
Arrêté royal relatif à la cession de la participation de la Société fédérale de Participations dans le capital de la Société nationale de Crédit à l'Industrie. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 août 1991 fixant les conditions dans lesquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le coût des expériences de soins palliatifs. Frans 14-09-1995
Arrête royal modifiant l'arrête royal du 9 janvier 1992 relatif au contrôle officiel des denrées alimentaires et des autres produits. Frans 14-09-1995
Arrêté royal fixant pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des maîtres tailleurs, des tailleuses et couturières, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1989 portant fixation du nombre de membres et désignation de quatre Ministres au sein du Comité de coopération institué par la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises. Frans 14-09-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 22 juin 1990 portant exécution du décret du 31 mai 1990 créant un programme de promotion de l'emploi spécialement destiné aux chômeurs de longue durée dans le secteur non marchand. Frans 14-09-1995
Arrêté royal portant clôture de la session législative extraordinaire de 1995. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1990 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires dans les honoraires pour certaines prestations. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1995 portant désignation des cinq Membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Frans 14-09-1995
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1979 relatif à l'emploi et au retrait d'emploi du personnel du corps opérationnel de la gendarmerie. Frans 14-09-1995
Arrêté royal établissant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1965 instaurant le repos hebdomadaire dans les branches commerciales de la boulangerie et de la pâtisserie. Frans 14-09-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1992 fixant la formule et les modalités d'adaptation annuelle des tarifs pour le transport des voyageurs appliqués par les sociétés de transport en commun en Région wallonne. Frans 14-09-1995
Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la " Caisse d'Allocations familiales du Bâtiment, des Travaux publics, du Commerce, de l'Industrie et de l'Artisanat ", à Bruxelles. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1994 relatif à la production et la mise sur le marché du lait de consommation et des produits à base de lait. Frans 14-09-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 14-09-1995
Arrêté royal portant prolongation au-delà du 1er juillet 1995 de l'autorisation d'engagement de 10 contractuels pour la Direction générale des Prestations aux Handicapés du Ministère de la Prévoyance sociale. Frans 14-09-1995