19 September 1995

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, modifiant la convention collective de travail du 28 février 1975 instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social " et en fixant ses statuts.	Frans	19-09-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, relative à la prépension conventionnelle.	Frans	19-09-1995
Arrêté royal abrogeant la Commission paritaire de l'industrie de la réparation de navires dans la zone portuaire anversoise et modifiant, en ce qui concerne la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique et la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, l'arrêté royal du 5 juillet 1978 instituant certaines commissions paritaires, fixant leur dénomination et leur compétence, et en fixant leur nombre de membres.	Frans	19-09-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 décembre 1993, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières de kaolin et de sable exploitées à ciel ouvert dans les provinces de Brabant, de Hainaut, de Liège, de Luxembourg et de Namur, relative aux conditions de travail.	Frans	19-09-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la couperie de poils, prorogeant la convention collective de travail du 30 mars 1993 fixant les conditions de rémunération et de travail.	Frans	19-09-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, concernant des mesures en faveur des groupes à risque, à charge du "Fonds de sécurité d'existence pour la fabrication et le commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement".	Frans	19-09-1995