21 September 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, octroyant une prépension à mi-temps à 55 ans. Frans 21-09-1995
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. - Convention collective de travail du 21 septembre 1995. - Prépension ouvrières . Frans 21-09-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 juillet 1995 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets des membres du Collège de la Commission communautaire française. Frans 21-09-1995
Arrêté du Collège de la Commission communautaire française portant modification de l'arrêté du 4 juillet 1995 du Collège de la Commission communautaire française portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Collège. Frans 21-09-1995