09 November 1995

Titel Taal Datum
Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant le Centre régional d'aide aux communes à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'article 35 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant le statut des fonctionnaires de la Région. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant des dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires de la Région. Frans 09-11-1995
Arrêté royal fixant les statuts de la Société de la Bourse de valeurs mobilières d'Anvers. Frans 09-11-1995
Institut national de Crédit agricole. - Avis. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mai 1995 fixant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux organismes privés de formation et de perfectionnement du personnel des services agréés en application de l'article 54 du décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse. Frans 09-11-1995
Arrêté ministériel portant contrôle des recettes brutes percues par les exploitants de salles de cinéma . Frans 09-11-1995
Arrêté royal autorisant l'accès de la Société flamande de distribution d'eau aux informations du Registre national des personnes physiques. Frans 09-11-1995
Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 Frans 09-11-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Frans 09-11-1995
ARRET N° 72/95 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation du décret de la Communauté flamande du 1er juin 1994 "modifiant le décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprises, prescrits par la loi et les règlements", introduits par le Gouvernement de la Communauté française et le Collège de l'Assemblée de la Commission communautaire française Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon autorisant temporairement la pêche dans une partie de l'Eau Noire traversant des bois soumis au régime forestier. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne. Frans 09-11-1995
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 fixant pour 1994 les modalités de répartition du crédit de 250 millions de francs inscrit à l'allocation de base 43.05.02 de la section 14 du budget administratif du Ministère de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994. Frans 09-11-1995
Convention collective de travail du 9 novembre 1995 de la Commission paritaire de la construction. - Réduction de la durée du travail . Frans 09-11-1995