08 December 1995

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons fixant une cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au " Fonds social pour les entreprises de chiffons". Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 31 mars 1993 concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix de transport des travailleurs. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à 55 ans. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, relative à l'octroi de la prépension à mi-temps. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 27 mars 1991 octroyant une prime de fin d'année. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, relative à la promotion de l'emploi dans le cadre de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en exécution de la convention collective de travail n° 60 du 20 décembre 1994, conclue au sein du Conseil national du travail, déterminant les objectifs et la procédure de conclusion de conventions collectives de travail portant sur la promotion de l'emploi, en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective du travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce des combustibles, relative à la promotion de l'emploi et de la formation des groupes à risque en exécution de l'accord interprofessionnel du 7 décembre 1994 et en application du titre III, chapitre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la définition de la procédure d'adhésion à la convention collective de travail du 20 février 1995 concernant l'accord sectoriel 1995-1996. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, modifiant la convention collective de travail du 12 avril 1972, concernant l'institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Limbourg. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant la convention collective de travail du 13 juillet 1978 fixant les statuts du " Fonds social et de garantie du commerce alimentaire ". Frans 08-12-1995
Arrêté royal établissant à titre transitoire des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations du Ministère de la Fonction publique. Frans 08-12-1995
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 28 avril 1994, 2 mars 1995 et 4 mai 1995 concernant respectivement les modalités d'émission des loteries à billets, appelées " TELE-KWINTO ", " SCRRATCH ", " 21 ", " SUBITO " et " PRESTO ", loteries publiques organisées par la Loterie nationale. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 18 septembre 1972 concernant la formation et information sociale. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail, fixant pour 1995, le mode de financement, les bénéficiaires, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la fixation de certaines conditions de travail pour l'industrie transformatrice de matières plastiques de la province de Flandre occidentale. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la fixation d'une cotisation patronale au Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés de l'industrie chimique, relative à la prolongation du Fonds pour la promotion des initiatives de formation et d'emploi des groupes à risque et des employés dans l'industrie chimique. Frans 08-12-1995
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la prépension conventionnelle à 55 ans. Frans 08-12-1995