12 December 1995

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal pris en exécution de l'article 8 de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes.	Frans	12-12-1995
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 9, § 1er, de l'arrêté de l'Exécutif du 22 mars 1984 fixant le régime des vacances et des congés dans l'enseignement organisé dans la Communauté française.	Frans	12-12-1995
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités.	Frans	12-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	Frans	12-12-1995
Commission paritaire de la préparation du lin Décision du 12 décembre 1995.	Frans	12-12-1995
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Fixation, pour 1996, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale et de la formation syndicale .	Frans	12-12-1995
Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail. - Convention collective de travail du 12 décembre 1995. - Modification de la convention collective de travail du 7 novembre 1983 instituant un Fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts .	Frans	12-12-1995
Amendement au paragraphe 2 de l'article 43 de la Convention relative aux droits de l'enfant adopté à la Conférence des Etats parties le 12 décembre 1995.	Frans	12-12-1995
Arrêté ministériel autorisant une société de gestion des droits à exercer ses activités sur le territoire national.	Frans	12-12-1995
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés.	Frans	12-12-1995