13 Februari 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mars 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant la prépension à 55 ans. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs masculins âgés en cas de licenciement. Frans 13-02-1996
Accord de coopération entre l'Etat, les Communautés et les Régions concernant le Plan d'accompagnement des chômeurs. - Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative au jour de carence en cas d'incapacité de travail. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à la prépension à 55 ans dans l'industrie du sucre et de ses dérivés. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit d'interruption de la carrière professionnelle. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, relative à la prépension conventionnelle. Frans 13-02-1996
Arrêté ministériel déterminant au Ministère de la Fonction publique les fonctions dont les titulaires sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle. Frans 13-02-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant adoption d'un moratoire quant à l'élargissement de l'effectif des établissements pour personnes handicapées . Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au jour de carence durant une incapacité de travail. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, relative à la fixation de l'intervention dans les frais de déplacement entre le domicile et le bureau d'embauchage. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 avril 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à l'octroi d'une indemnité complémentaire à certains travailleurs âgés en cas de licenciement. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la tannerie, relative à la prolongation de l'application de la prépension à 58 ans. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à l'octroi de la prépension à 55 ans aux ouvriers et ouvrières des boulangeries industrielles et artisanales, pâtisseries artisanales, glaciers et confiseurs artisanaux et des salons de consommation annexés à une pâtisserie artisanale. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 juin 1993, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, concernant l'indemnité complémentaire pour certains ouvriers et ouvrières âgés. Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés de l'industrie alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie des employés de l'industrie des conserves de légumes". Frans 13-02-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 14 septembre 1989 fixant les modalités des examens, l'organisation et le fonctionnement du Jury de la Communauté française de l'enseignement secondaire . Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosserie". Frans 13-02-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à l'interruption de la carrière professionnelle. Frans 13-02-1996
Arrêté royal fixant une procédure accélérée et moins coûteuse pour l'approbation du prospectus d'inscription d'instruments financiers à un marché d'une bourse de valeurs mobilières. Frans 13-02-1996