27 Maart 1996

Titel	Taal	Datum
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.	Frans	27-03-1996
ARRET N° 26/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation de l'article 90octies du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'article 3 de la loi du 30 juin 1994 relative à la protection de la vie privée contre les écoutes, la prise de connaissance et l'enregistrement de communications et de télécommunications privées, introduit par l'Institut des experts comptables et R. Krockaert	Frans	27-03-1996
ARRET N° 25/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : le recours en annulation partielle de l'article 34 du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné, introduit par C. Dieu	Frans	27-03-1996
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant pour les institutions universitaires le coût forfaitaire par étudiant pour l'année 1996.	Frans	27-03-1996
ARRET N° 24/96 DE LA COUR D'ARBITRAGE _ _ En cause : les recours en annulation totale ou partielle : _ des articles 2, 3 et 5 du décret de la Région flamande du 21 décembre 1994 "portant ratification de l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 novembre 1994 relatif à la désignation définitive des zones de dunes protégées et des zones agricoles ayant une importance pour les dunes et portant modification de la loi du 12 juillet 1973 relative à la conservation de la nature", _ du décret de la Région flamande du 13 juillet 1994 modifiant l'article 87 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme	Frans	27-03-1996
DIRECTIVE 96/20/CEE de la Commission du 27 mars 1996 portant adaptation au progrès technique de la Directive 70/157/CEE du Conseil relative au niveau sonore admissible et au dispositif d'échappement des véhicules à moteur	Frans	27-03-1996