24 April 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal fixant, pour les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques, ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier. Frans 24-04-1996
Ordre judiciaire Frans 24-04-1996