10 Juni 1996

Titel Taal Datum
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 avril 1995, conclue au sein des Sous-commissions paritaires de l'industrie des carrières de petit granit et de calcaire à tailler des provinces de Liège et de Namur et de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de tout le territoire du Royaume, à l'exception des carrières de quartzite du Brabant Wallon, modifiant la convention collective de travail du 12 mars 1990 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts. Frans 10-06-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la prépension à mi-temps. Frans 10-06-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 mars 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des tuileries de la région de Courtrai, relative à l'emploi de personnes appartenant aux groupes à risque en exécution de la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992. Frans 10-06-1996
Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 . Frans 10-06-1996
Arrêté royal portant exécution de l'article 39bis, § 6, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. Frans 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Alger le 24 avril 1991. Frans 10-06-1996
Arrêté royal fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs [pour les années 1995, 1996 et 1997]. <ar 1997-01-15 36, art. 1, 002; Frans 10-06-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à la formation et à l'embauche des groupes à risque. Frans 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1975 réglant les conditions d'assimilation pécuniaire des agents des services centraux du Ministère des Finances recrutés dans les services extérieurs et des agents maintenus à la disposition des services extérieurs de l'Administration de l'inspection spéciale des impôts ou qui y sont nommés. Frans 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant le statut pécuniaire du personnel du Ministère des Finances. Frans 10-06-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, concernant les dérogations aux dispositions conventionnelles relatives à la semaine de cinq jours. Frans 10-06-1996
Protocole n° 1 relatif aux produits textiles et d'habillement. Frans 10-06-1996
Protocole n° 5 relatif à l'assistance mutuelle entre autorités administratives en matière douanière. Frans 10-06-1996
Arrêté royal fixant les compétences, la composition et le fonctionnement d'une Commission technique comptable et statistique au sein de l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité. Frans 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 30 décembre 1991 portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales. Frans 10-06-1996
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. Frans 10-06-1996
Décision complétant la décision du 29 avril 1996 du Comité du Fonds des Rentes relative à la déclaration des transactions en obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie. Frans 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union belgo-luxembourgeoise et la République du Chili concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et du Protocole, signés à Bruxelles le 15 juillet 1992. Frans 10-06-1996
Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République orientale de l'Uruguay concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, et Protocole, signés à Bruxelles le 4 novembre 1991. Frans 10-06-1996
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, concernant la cotisation spéciale au "Fonds de sécurité d'existence - Métaux précieux". Frans 10-06-1996